Vous avez souscrit à une assurance automobile et vous souhaitez résilier votre contrat ? Peu importent les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision, sachez vous avez l'entière liberté de le faire. Les démarches de rupture de contrat sont soumises à une législation en évolution continue, ce qui rend ces procédures relativement compliquées. Dans cet article, nous allons aborder l'essentiel à connaître des étapes nécessaires pour résilier votre assurance automobile.
En quoi consistent les procédures de résiliation d'assurance automobile ?
Les règles de résiliation de contrat d'assurance auto apparaissent dans les textes de la loi Chatel de janvier 2008. Cette date marque le moment où les assureurs sont devenus obligés d'informer leurs clients de la date d'échéance du contrat tout en indiquant le délai maximal dont ils disposent pour procéder à la résiliation. Cette législation offre une protection optimale pour les assurés qui, avant, pouvaient être victimes d'une reconduction non déclarée du contrat.
Ainsi, vous devez recevoir un avis d'échéance de la part de votre compagnie d'assurance, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous allez recevoir la lettre dans un délai inscrit dans les limites de l'échéance soit entre 1 et 2 mois avant la fin du contrat. Cependant, lorsque le document d'avis d'échéance n'est pas envoyé au client, celui-ci possède l'entière liberté de procéder à la résiliation. La démarche de l'assuré n'implique, dans ce cas, aucun frais supplémentaire.
Une fois prévenu, l'assuré dispose de 15 jours pour informer sa compagnie d'assurance de son désir d'annuler son contrat. Pour cela, il doit avoir recours à courrier recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, si l'avis d'échéance vous est envoyé dans les 15 jours qui précèdent la fin du contrat, vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat dans un délai de 20 jours.
Résilier un contrat auto avant la date d'échéance prévue
De manière générale, la résiliation d'assurance auto ne peut avoir lieu qu'une fois la date d'échéance du contrat atteinte, soit une année après la signature. Néanmoins, il vous sera toujours en mesure de la faire à condition d'être dans l'une des situations suivantes :
- Démarchage du contrat par téléphone, à travers internet ou en réponse à un publipostage : dans ces 3 cas de figures, vous disposez d'un délai de rétraction de 14 jours.
- L'assuré est décédé, ce qui signifie que le contrat va être transféré à ses héritiers et que ces derniers ont la possibilité de résilier une assurance auto dans les 3 mois qui suivent.
- Une nouvelle situation financière et personnelle ayant des répercussions inévitables sur votre capacité à payer vos cotisations comme un travail moins bien rémunéré, un divorce ou une retraite anticipée.
- L'assureur refuse la diminution de votre prime
- La résiliation d'un autre contrat chez le même assureur
- La détérioration ou le vol du véhicule assuré
- Le véhicule en question a été vendu
Comment résilier un contrat d'assurance après une année de contrat
La résiliation de contrat assurance auto ne pouvait pas se faire avant l'écoulement d'une année depuis la signature. Cependant, depuis la loi Hamon mise en vigueur en janvier 2015, vous avez désormais la possibilité de le faire. Sachez que cette procédure n'implique pas de frais et que vous n'avez nul besoin de présenter une justification plausible pour le faire.
Tout ce que vous aurez à faire, c'est de rédiger un mail et de l'envoyer à votre assureur. Si vous préférez la bonne vieille méthode de la lettre papier, rien ne vous empêche de choisir cette option. Ce document prend effet 30 jours après la réception de votre requête. Plus encore, vous allez même recevoir un remboursement équivalent à la prime de la période du contrat restant.
Il est à noter qu'à partir du moment où vous désirez continuer à conduire votre voiture, le véhicule doit être assuré. La formalité officielle de résiliation ne peut donc pas être réalisée par vous. La compagnie d'assurance avec laquelle vous avez effectué une nouvelle collaboration s'en charge à votre place.